Conditions générales de vente

Préambule

Prova est un service de préparation de réponses aux questionnaires de sécurité adressés par les grands comptes à leurs fournisseurs.

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Prova fournit ses prestations. Conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

Elles sont réservées aux professionnels. Elles ne s'adressent ni aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens du code de la consommation.

Elles sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Définitions

Pour l'application des CGV, les termes ci-après, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

Client : le professionnel qui passe Commande auprès de Prova. Client final : le tiers, distinct du Client, qui adresse un Questionnaire au Client. Questionnaire : le questionnaire de sécurité, ou tout document équivalent, adressé au Client par un Client final. Dossier : l'unité de prestation définie à l'article 4.1. Livrable : l'ensemble des documents remis par Prova au Client au titre d'une Prestation, notamment les propositions de réponses au Questionnaire. Prestation : l'une des prestations décrites à l'article 4. Commande : l'acte par lequel le Client souscrit une Prestation dans les conditions de l'article 6. Site : le site getprova.fr et ses sous-domaines. Outils d'IA : les outils d'intelligence artificielle auxquels Prova recourt dans les conditions de l'article 10. Parties : Prova et le Client, agissant ensemble ou séparément. Jour ouvré : tout jour du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours fériés légaux en France métropolitaine. Heure ouvrée : les délais exprimés en heures ouvrées ne courent que les Jours ouvrés. Ils se décomptent par tranches de vingt-quatre heures : quarante-huit heures ouvrées correspondent à deux Jours ouvrés, soixante-douze heures ouvrées à trois Jours ouvrés.

1. Identification

1.1 Éditeur

Prova est un service édité par Helou Alexandre, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.

• Adresse : 2 Clos des Avettes, 95800 Cergy
• Numéro SIREN : 105493001
• Numéro SIRET : 10549300100017
• Immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 105493001
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR25105493001
• Adresse électronique : admin@getprova.fr
• Téléphone : 06 45 60 19 93
• Site : getprova.fr
• Directeur de la publication : Helou Alexandre

Ci-après « Prova ».

1.2 Régime fiscal

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (à compter du 1er septembre 2026 : article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services).

1.3 Accessibilité des CGV

Les CGV sont accessibles à tout moment sur getprova.fr/cgv, dans un format permettant leur impression et leur conservation.

2. Objet, champ d'application et acceptation

2.1 Objet

Les CGV régissent la vente des Prestations proposées par Prova sur le Site.

Prova prépare des réponses aux Questionnaires que les grands comptes adressent à leurs fournisseurs. Le Client relit, corrige et valide. C'est le Client, et lui seul, qui transmet la réponse à son Client final.

2.2 Clientèle exclusivement professionnelle

Les Prestations sont réservées aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles ne sont proposées ni aux consommateurs ni aux non-professionnels au sens de l'article liminaire du code de la consommation.

En passant Commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, et communique à cet effet son numéro d'identification (SIREN ou équivalent).

2.3 Socle de la relation commerciale

Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L. 441-1 du code de commerce.

2.4 Acceptation

Toute Commande vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV dans leur version en vigueur au jour de la Commande. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant de commander et disposer de la compétence et des informations nécessaires pour apprécier l'adéquation des Prestations à ses besoins.

2.5 Primauté sur les documents du Client

Les CGV prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions générales d'achat, ses bons de commande et ses politiques fournisseurs, sauf accord écrit et signé de Prova. Le silence de Prova ne vaut jamais acceptation des conditions du Client.

2.6 Documents contractuels

Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de valeur décroissante :

1. toute proposition sur mesure ou tout accord particulier signé par les deux Parties ; 2. les présentes CGV ; 3. le récapitulatif de Commande.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut, pour la seule contradiction concernée.

2.7 Convention préalable sur la voie électronique

Les Parties étant toutes deux professionnelles, elles conviennent expressément, conformément à l'article 1127-3 du code civil, d'écarter l'application des articles 1127-1 et 1127-2 du même code. Prova adresse néanmoins au Client un récapitulatif de Commande.

3. Prestations et prix

3.1 Prix

Les prix sont exprimés en euros.

3.2 Régime de TVA

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (à compter du 1er septembre 2026 : article L. 223-3 du code des impositions sur les biens et services). Aucune taxe sur la valeur ajoutée n'est ajoutée au prix affiché : le montant affiché est le montant payé.

Si Prova venait à perdre le bénéfice de la franchise en base de TVA, les prix affichés s'entendraient hors taxes et la taxe au taux légal serait ajoutée aux Commandes passées à compter de la date d'assujettissement. Prova en informerait le Client sans délai. Les Commandes antérieures ne seraient pas affectées.

3.3 Imputation de l'Audit express

Le montant de l'Audit express est déduit du prix du Dossier complet si celui-ci est commandé dans les quatre-vingt-dix jours suivant la remise de l'Audit express. L'imputation s'opère une fois par Client final.

3.4 Modification des prix

Prova peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable à une Commande est celui affiché sur le Site au jour de cette Commande.

Le prix de l'abonnement « Toujours prêt » ne peut être modifié qu'à l'issue d'un préavis de trente jours notifié au Client par courrier électronique. Le Client qui n'accepte pas le nouveau prix peut résilier sans frais, dans les conditions de l'article 12.2, avant sa prise d'effet. À défaut, le nouveau prix s'applique à compter de la période mensuelle suivante.

3.5 Prestations sur mesure

Toute prestation ne figurant pas au tableau ci-dessus fait l'objet d'une proposition écrite et chiffrée, valable trente jours, et n'engage Prova qu'après acceptation écrite du Client.

4. Ce que couvre un dossier

4.1 Notion de Dossier

Un Dossier correspond à un Questionnaire, pour un Client final donné. Deux Questionnaires émanant de deux Clients finaux différents constituent deux Dossiers, même transmis le même jour.

Une mise à jour substantielle d'un Questionnaire déjà traité, ou une nouvelle version émise par le même Client final plus de trois mois après la livraison, constitue un nouveau Dossier.

4.2 Pré-audit offert

Le Pré-audit est un examen préalable, gratuit et sans engagement.

Le Client transmet un extrait de cinq à dix questions représentatives de son Questionnaire. Prova lui adresse, sous quarante-huit heures ouvrées, un retour écrit comprenant :

• les thèmes et les points sensibles identifiés ;
• les preuves qui lui seront vraisemblablement demandées ;
• la recommandation d'une Prestation, ou l'indication qu'aucune n'est nécessaire.

Le Pré-audit ne constitue pas une Prestation et n'ouvre droit à aucune obligation d'exécution. Prova peut y mettre fin à tout moment. L'obligation de confidentialité de l'article 13 s'applique néanmoins dès le Pré-audit.

4.3 Audit express

L'Audit express comprend :

• la lecture du Questionnaire ;
• l'identification des premiers risques ;
• le repérage des documents manquants ;
• la recommandation de la prochaine étape.

Livrable : une note d'une à deux pages, adressée sous quarante-huit heures ouvrées à compter de la réception du Questionnaire et des éléments nécessaires.

L'Audit express ne comprend ni la rédaction des réponses, ni l'association des preuves, ni la liste des points à faire valider en interne, ni aucun suivi entre deux Dossiers.

4.4 Dossier complet

Un Dossier complet comprend :

• la lecture du Questionnaire dès réception ;
• la rédaction des réponses ;
• l'identification des preuves à joindre et des points à faire valider en interne par le Client ;
• un aller-retour de corrections après la relecture du Client, formulé en une seule fois, dans les sept jours calendaires suivant la livraison.

Au-delà de ce délai de sept jours, ou au-delà du premier aller-retour, toute demande complémentaire fait l'objet d'une proposition tarifaire distincte, que le Client reste libre de refuser.

4.5 Toujours prêt

L'abonnement « Toujours prêt » comprend, pour chaque période mensuelle :

• un Dossier complet, tel que défini à l'article 4.4 ;
• la constitution et la tenue à jour d'une bibliothèque de réponses réutilisables, propre au Client ;
• le suivi des dates d'expiration des attestations et certifications du Client, et l'alerte du Client avant échéance ;
• la mise à jour des preuves associées aux réponses ;
• une revue trimestrielle écrite de la bibliothèque, adressée au Client.

Le Dossier inclus est soumis aux mêmes règles que le Dossier complet, notamment quant à son périmètre (article 4.1), à son délai de livraison (article 7.2) et à l'aller-retour de corrections (article 4.4).

Le Dossier non commandé au cours d'une période mensuelle n'est pas reporté sur la période suivante et ne donne lieu à aucun remboursement.

Tout Dossier supplémentaire commandé au cours d'une même période mensuelle fait l'objet d'une Commande distincte, au prix de l'article 3.1.

Si un Questionnaire soumis au titre de l'abonnement sort du périmètre au sens de l'article 5.1, Prova en informe le Client dans les quarante-huit heures ouvrées. Le Dossier n'est alors pas décompté de la période mensuelle en cours.

L'abonnement ne comprend ni l'audit de conformité du Client, ni la représentation du Client auprès de son Client final.

4.6 Langue

Le Questionnaire peut être rédigé en français ou en anglais. Tout Questionnaire rédigé dans une autre langue relève de l'article 5.

4.7 Exclusions communes

Aucune Prestation ne comprend, sauf accord écrit particulier :

• la réalisation d'un audit technique, d'un test d'intrusion ou de toute vérification indépendante des déclarations du Client ;
• la rédaction ou la mise en place de politiques, procédures ou mesures de sécurité ;
• la production des preuves elles-mêmes, qui incombe au Client ;
• la transmission de la réponse au Client final ;
• toute consultation juridique au sens de l'article 9.3.

5. Questionnaire hors périmètre et refus de Commande

5.1 Questionnaire hors périmètre

Si, après lecture, Prova estime que le Questionnaire sort du périmètre couvert par le prix payé, en raison notamment de son volume, de sa technicité, de sa langue, du délai imposé par le Client final ou du référentiel visé, Prova en informe le Client dans les quarante-huit heures ouvrées suivant la réception du Questionnaire et lui rembourse intégralement la somme versée. Aucune Prestation n'est alors engagée.

Le remboursement est effectué dans les quatorze jours suivant la notification, par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

Lorsque le Questionnaire est soumis au titre de l'abonnement « Toujours prêt », l'article 4.5 s'applique.

5.2 Proposition sur mesure

Le Client peut demander une proposition sur mesure au titre de l'article 3.5. Il reste libre de la refuser.

5.3 Refus de Commande

Prova peut refuser ou annuler une Commande pour un motif légitime, notamment en cas de conflit d'intérêts, d'impossibilité matérielle, de contenu manifestement illicite, d'incident de paiement antérieur, ou de demande contraire à l'article 9. Le Client est alors intégralement remboursé, dans le même délai qu'à l'article 5.1, sans autre indemnité.

6. Commande, paiement et facturation

6.1 Passation de la Commande

La Commande est passée en ligne, sur une page de paiement hébergée par Stripe. Le Client sélectionne la Prestation, renseigne les informations demandées, vérifie le récapitulatif et valide son paiement.

6.2 Formation du contrat

Le contrat est formé au moment de l'encaissement du paiement. Prova adresse au Client un récapitulatif de Commande par courrier électronique.

6.3 Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, en totalité, au moment de la Commande.

Prova n'a accès à aucune donnée de carte bancaire : celles-ci sont traitées exclusivement par Stripe, prestataire de services de paiement, selon ses propres conditions.

Aucune compensation ne peut être opérée par le Client sans l'accord écrit de Prova.

6.4 Abonnement « Toujours prêt »

L'abonnement est un abonnement mensuel, prélevé d'avance à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation dans les conditions de l'article 12.

Le Client maintient à jour un moyen de paiement valide. En cas d'échec du prélèvement, Prova en informe le Client. À défaut de régularisation dans les huit jours, l'accès aux Prestations peut être suspendu dans les conditions de l'article 17.5.

6.5 Facturation

Une facture est adressée au Client par voie électronique.

À compter des dates fixées par la réglementation applicable à la facturation électronique, les factures sont émises et reçues par l'intermédiaire d'une plateforme agréée, dans un format structuré conforme.

6.6 Convention de preuve

Les Parties conviennent expressément, en application de l'article 1368 du code civil, que les enregistrements informatiques de Prova et de Stripe, les journaux de connexion et les courriers électroniques échangés font foi entre elles quant aux Commandes, aux paiements et aux échanges intervenus, sauf preuve contraire.

Prova conserve les Commandes et les factures pendant la durée légale applicable.

7. Délais

7.1 Décompte

Les délais se décomptent en Jours ouvrés et en Heures ouvrées, tels que définis au préambule.

7.2 Délais d'exécution

Dossier complet : livré dans les soixante-douze heures ouvrées suivant la réception du Questionnaire et de l'ensemble des éléments nécessaires. À défaut, le délai court à compter de la réception du dernier élément manquant.

Audit express : le retour est adressé sous quarante-huit heures ouvrées à compter de la réception du Questionnaire et des éléments nécessaires.

7.3 Suspension

Les délais sont suspendus de plein droit pendant toute période d'attente d'un élément, d'une réponse ou d'une validation demandés au Client, ainsi qu'en cas de force majeure au sens de l'article 18.

7.4 Effets d'un retard

Les délais sont fermes sous les réserves qui précèdent. Un retard imputable à Prova n'ouvre droit à aucune pénalité ni indemnité automatique.

En cas de retard supérieur à cinq Jours ouvrés imputable à Prova, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet pendant cinq Jours ouvrés, résoudre la Commande par notification écrite et obtenir le remboursement intégral des sommes versées à ce titre. Toute autre demande indemnitaire reste soumise à l'article 16.

8. Obligations et garanties du Client

8.1 Collaboration

Le Client est tenu d'une obligation de collaboration active. Il s'engage à :

• transmettre le Questionnaire et l'ensemble des documents nécessaires à la préparation du Dossier ;
• désigner un interlocuteur unique, habilité à répondre aux questions de Prova et à engager le Client ;
• répondre aux demandes de Prova dans un délai raisonnable ;
• relire, corriger et valider le Livrable avant tout envoi à un tiers.

Les échanges entre les Parties se font par écrit. Les documents du Client sont transmis via l'espace client mis à sa disposition, dans lequel ils sont stockés de façon privée et cloisonnée.

8.2 Exactitude des informations

Le Client garantit l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations et documents qu'il transmet. Prova ne procède à aucune vérification indépendante de ces éléments (article 9.4).

8.3 Garanties du Client

Le Client garantit :

• être autorisé à transmettre à Prova les documents qu'il lui communique, et que cette transmission ne contrevient à aucun engagement de confidentialité auquel il serait tenu, ni à aucun droit de tiers ;
• ne transmettre aucun contenu illicite ;
• ne transmettre aucune donnée à caractère personnel au-delà de ce qui est strictement nécessaire, et notamment aucune donnée relevant de l'article 9 du règlement (UE) 2016/679, sauf accord écrit préalable de Prova.

8.4 Garantie contre les recours de tiers

Le Client garantit Prova contre toute action, réclamation ou condamnation d'un tiers résultant d'un manquement à l'article 8.3, et prend à sa charge les conséquences financières correspondantes, y compris les frais de défense justifiés.

8.5 Inaction du Client

Si le Client ne fournit pas un élément demandé ou ne répond pas à une sollicitation de Prova pendant trente jours calendaires, malgré une relance, la Prestation est réputée exécutée. Le Dossier est clos, aucune somme n'est remboursée et le délai de l'article 4.4 est réputé expiré.

9. Nature de la prestation : obligation de moyens

9.1 Principe

Prova est tenu à une obligation de moyens, et non à une obligation de résultat. Prova s'engage à apporter à l'exécution des Prestations le soin et la diligence d'un professionnel avisé.

9.2 Ce que Prova ne fait pas

En particulier, Prova :

• ne délivre aucune certification et n'est pas un organisme certificateur ;
• ne garantit pas la conformité du Client à une norme, un référentiel ou une réglementation ;
• ne garantit pas que le Questionnaire sera accepté par son destinataire, ni que le Client obtiendra le contrat concerné ;
• ne se substitue ni au responsable de la sécurité des systèmes d'information, ni au délégué à la protection des données, ni au conseil juridique du Client ;
• n'adresse jamais de réponse à un tiers au nom du Client.

9.3 Absence de consultation juridique

Prova ne délivre aucune consultation juridique ni aucun acte juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Les Livrables sont des documents de nature opérationnelle et documentaire. Toute question relevant de l'interprétation d'une norme ou d'une réglementation doit être soumise par le Client à son conseil juridique.

9.4 Absence de vérification indépendante

Les réponses sont préparées sur la seule base des éléments transmis par le Client. Prova ne réalise aucun audit technique, aucun test et aucune vérification indépendante des déclarations du Client. L'exactitude de ces déclarations relève de la seule responsabilité du Client.

9.5 Responsabilité finale du Client

Les réponses préparées par Prova sont des propositions. Le Client les relit, les corrige et les valide. Il demeure seul responsable des réponses qu'il transmet à ses propres clients et de leur exactitude.

9.6 Régime légal applicable

Les Prestations relèvent du contrat d'entreprise et non de la vente de biens. La garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation), réservée aux consommateurs, et la garantie des vices cachés (article 1641 du code civil), propre à la vente, ne sont pas applicables.

La responsabilité de Prova s'apprécie selon le droit commun de la responsabilité contractuelle (article 1231-1 du code civil), sous les réserves des présentes CGV et notamment de l'article 16.

10. Recours à des outils d'intelligence artificielle

10.1 Principe

Prova a recours à des Outils d'IA pour préparer les Dossiers. En passant Commande, le Client accepte expressément ce recours.

10.2 Engagements de Prova

Prova s'engage à :

• n'utiliser que des fournisseurs sous conditions commerciales, dont le contrat exclut l'utilisation des contenus transmis pour l'entraînement de leurs modèles ;
• ne jamais transmettre les documents d'un Client à un outil d'intelligence artificielle grand public, ni depuis un compte personnel ;
• conclure avec chacun de ces fournisseurs un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 ;
• tenir à jour la liste de ces fournisseurs, publiée à l'article 14.4 et dans la politique de confidentialité.

10.3 Relecture humaine

Chaque Dossier est relu, corrigé et validé par un humain. Aucun Livrable n'est transmis au Client sans cette relecture.

Aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant le Client de manière significative n'est prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé, au sens de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679.

10.4 Transparence

Le Client peut demander à tout moment la liste des Outils d'IA utilisés pour préparer son Dossier. Prova respecte les obligations de transparence lui incombant, le cas échéant, en qualité de déployeur au titre du règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle.

10.5 Option sans intelligence artificielle

Le Client peut demander, avant la Commande, qu'aucun Outil d'IA ne soit utilisé pour son Dossier. Prova lui adresse alors une proposition sur mesure au titre de l'article 3.5.

10.6 Responsabilité

L'intelligence artificielle est un outil de préparation. Elle ne décide de rien. La responsabilité du contenu livré incombe à Prova dans les limites des articles 9 et 16. La responsabilité des réponses transmises à un tiers incombe au Client, qui les a relues et validées.

10.7 Limites de l'engagement de Prova

Prova sélectionne ses fournisseurs d'Outils d'IA avec diligence et vérifie leurs engagements contractuels. Prova ne maîtrise ni ne garantit le fonctionnement, la disponibilité, l'exactitude ou la sécurité des systèmes de ces fournisseurs, sur lesquels elle n'a aucun contrôle.

L'engagement de Prova au titre du présent article est une obligation de moyens, portant sur le choix, le suivi et le contrôle contractuel de ses fournisseurs. Sa responsabilité s'apprécie à ce seul titre, dans les limites de l'article 16.

Si les conditions d'un fournisseur cessaient de satisfaire aux engagements de l'article 10.2, Prova mettrait fin à son utilisation et en informerait le Client, dans les conditions de l'article 14.4.

11. Satisfait ou remboursé

11.1 Absence de droit de rétractation légal

Les Prestations sont réservées aux professionnels et les Commandes sont conclues à distance, sur le Site. Le droit de rétractation des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, réservé aux consommateurs, ne s'applique pas. L'extension prévue à l'article L. 221-3 du même code ne vise que les contrats conclus hors établissement, ce qui n'est pas le cas des Commandes passées sur le Site.

La garantie ci-après est une garantie commerciale, librement consentie par Prova, distincte de tout droit légal.

11.2 Objet de la garantie

Le Dossier complet commandé à l'unité bénéficie d'une garantie commerciale « satisfait ou remboursé, sans justification ».

Cette garantie ne s'applique ni à l'Audit express, ni à l'abonnement « Toujours prêt », ni aux Dossiers inclus dans cet abonnement, ni aux prestations sur mesure.

11.3 Mise en œuvre

Le Client dispose de quatorze jours calendaires à compter de la livraison du Dossier pour en demander le remboursement, par simple message à admin@getprova.fr, sans avoir à motiver sa demande.

Le remboursement est effectué dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la Commande.

11.4 Effets du remboursement

Le remboursement emporte de plein droit résolution de la Commande. La cession de droits prévue à l'article 15.1 est réputée n'être jamais intervenue : le Client s'interdit tout usage du Livrable, s'abstient de le transmettre à quiconque et en supprime les copies en sa possession.

11.5 Abus

En cas de recours manifestement abusif ou frauduleux à cette garantie, Prova se réserve le droit de refuser toute Commande ultérieure du Client, sans que cela affecte le remboursement déjà accordé.

11.6 Articulation avec la loi

Cette garantie est un engagement commercial de Prova. Elle s'ajoute aux garanties prévues par la loi.

12. Durée, résiliation et résolution

12.1 Durée de l'abonnement « Toujours prêt »

L'abonnement est conclu pour une première période de trois mois, correspondant à un cycle complet de revue trimestrielle écrite au sens de l'article 4.5.

À l'issue de cette première période, il est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un mois.

12.2 Résiliation par le Client

À l'issue de la première période de trois mois, l'abonnement peut être résilié à tout moment, par simple message à admin@getprova.fr, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun préavis, aucune pénalité et aucune justification ne sont exigés.

Pendant la première période de trois mois, l'abonnement ne peut être résilié que dans les conditions de l'article 12.4.

Les sommes déjà versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées.

12.3 Résiliation par Prova

Prova peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de trente jours notifié par courrier électronique. Les sommes correspondant à une période entamée et non exécutée sont remboursées au prorata.

12.4 Résolution pour manquement

En cas de manquement grave de l'une des Parties à ses obligations, l'autre Partie peut résoudre le contrat, de plein droit et sans intervention judiciaire, quinze jours après une mise en demeure adressée par courrier électronique avec accusé de réception, demeurée sans effet et mentionnant expressément l'intention de se prévaloir de la présente clause.

La résolution est prononcée sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés dans les limites de l'article 16.

12.5 Effets

La résiliation ou la résolution met fin aux Prestations en cours. Les Dossiers déjà livrés restent acquis au Client, sous réserve de leur complet paiement. Les articles 13 (Confidentialité), 14 (Données personnelles), 15 (Propriété intellectuelle), 16 (Responsabilité) et 19 (Droit applicable et litiges) survivent à la fin du contrat.

13. Confidentialité

13.1 Informations confidentielles

Sont confidentielles toutes les informations et tous les documents, quels qu'en soient la forme et le support, échangés entre les Parties à l'occasion du Pré-audit ou de l'exécution d'une Prestation, y compris les Questionnaires, les preuves, les Livrables, les méthodes de Prova et toute information relevant du secret des affaires au sens de l'article L. 151-1 du code de commerce.

13.2 Engagement de Prova

Prova s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations et documents transmis par le Client, et à ne les utiliser que pour l'exécution de la Prestation.

Prova impose la même obligation à toute personne intervenant pour son compte.

13.3 Engagement du Client

Le Client s'engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodes, gabarits, grilles et outils de Prova dont il aurait connaissance.

13.4 Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui :

• sont ou tombent dans le domaine public sans manquement de la Partie qui les reçoit ;
• étaient déjà légitimement connues d'elle avant leur communication ;
• lui sont communiquées licitement par un tiers non tenu au secret ;
• ont été développées indépendamment par elle ;
• doivent être divulguées en exécution d'une obligation légale, réglementaire ou d'une décision de justice. Dans ce dernier cas, la Partie tenue de divulguer en informe l'autre au préalable, dans la mesure permise par la loi, et limite la divulgation au strict nécessaire.

13.5 Durée

Cet engagement vaut pendant toute la durée du contrat et pendant cinq ans après son terme.

13.6 Restitution

À la fin du contrat, et sur demande écrite, chaque Partie restitue ou détruit les informations confidentielles de l'autre, sous réserve des obligations légales de conservation.

13.7 Références commerciales

Prova ne cite aucun Client, ne publie aucun logo et ne fait état d'aucune référence sans l'accord écrit préalable de celui-ci. Cet accord est révocable à tout moment.

14. Données personnelles et sous-traitants

14.1 Qualité des Parties

Les documents transmis par le Client peuvent contenir des données à caractère personnel.

Pour le traitement de ces données, Prova agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »), et le Client en qualité de responsable de traitement. Prova ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et pour l'exécution de la Prestation.

14.2 Caractéristiques du traitement

Conformément à l'article 28.3 du RGPD :

Le Client s'abstient de transmettre des catégories particulières de données au sens de l'article 9 du RGPD (article 8.3).

14.3 Engagements de Prova

Prova s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, y compris en cas de transfert hors Union européenne, sauf obligation légale ;
• garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter s'y engagent ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées prévues à l'article 32 du RGPD ;
• assister le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et pour satisfaire à ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD ;
• notifier au Client toute violation de données à caractère personnel dans les quarante-huit heures suivant sa découverte, avec les informations nécessaires à sa qualification ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations.

14.4 Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise Prova à recourir aux sous-traitants ultérieurs suivants :

Prova a conclu avec chacun de ces prestataires un accord de traitement des données conforme à l'article 28 du RGPD.

Cette liste est tenue à jour dans la politique de confidentialité, accessible sur getprova.fr/confidentialite. Prova informe le Client de tout ajout ou remplacement de sous-traitant ultérieur au moins trente jours avant sa mise en œuvre. Le Client peut s'y opposer pour un motif légitime. À défaut d'accord, il peut résilier sans frais la Prestation concernée.

Stripe agit en qualité de responsable de traitement autonome pour les données de paiement, selon sa propre politique.

14.5 Transferts hors Union européenne

Tout transfert de données hors de l'Union européenne est encadré par un mécanisme conforme au chapitre V du RGPD, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou une décision d'adéquation. Le détail figure au tableau de l'article 14.4 et dans la politique de confidentialité.

14.6 Sort des données

Sauf souscription à l'offre « Toujours prêt », les documents transmis par le Client et les Livrables sont supprimés quatre-vingt-dix jours après la livraison du Dossier, ou sur demande écrite du Client à tout moment.

À la fin du contrat, Prova supprime ou restitue au Client, au choix de ce dernier, l'ensemble des données à caractère personnel traitées pour son compte, et détruit les copies existantes, sous réserve des obligations légales de conservation.

14.7 Audit

Le Client peut, une fois par an civil, moyennant un préavis raisonnable et à ses frais, vérifier le respect par Prova des obligations du présent article, par la voie d'un questionnaire écrit ou de la communication des documents pertinents. Prova peut satisfaire à cette obligation en produisant les rapports ou certifications de ses propres prestataires.

14.8 Traitements dont Prova est responsable

Prova est responsable de traitement pour les données qu'elle collecte en propre : gestion des Commandes, facturation, comptabilité, relation client, demandes de Pré-audit et mesure d'audience du Site. Ces traitements, leurs bases légales, leurs durées de conservation et les modalités d'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité) sont décrits dans la politique de confidentialité. Toute demande peut être adressée à admin@getprova.fr. Toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

14.9 Accord dédié

Un accord de sous-traitance dédié peut être conclu à la demande du Client. En cas de contradiction, il prévaut sur le présent article.

15. Propriété intellectuelle

15.1 Cession des droits sur le Livrable

Sous la condition suspensive du complet paiement du prix, Prova cède au Client, à titre exclusif, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur portant sur le Livrable, à savoir les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de traduction et de diffusion.

Conformément à l'article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle, cette cession est consentie :

• pour tous supports et tous modes d'exploitation, connus ou inconnus à ce jour ;
• pour le monde entier ;
• pour la durée légale de protection des droits d'auteur ;
• pour toute destination, commerciale ou non.

Le Client peut ainsi utiliser, modifier et transmettre librement le Livrable.

15.2 Réserve de propriété intellectuelle

Tant que le prix n'a pas été intégralement encaissé, aucun droit n'est transféré au Client, qui s'interdit tout usage du Livrable. Il en va de même en cas de remboursement au titre de l'article 5, de l'article 11 ou d'un impayé, la cession étant alors réputée n'être jamais intervenue.

15.3 Éléments préexistants de Prova

Prova conserve la pleine propriété de ses méthodes, savoir-faire, grilles d'analyse, gabarits, bases de connaissances et outils, qui ne sont pas cédés au Client.

Dans la mesure où de tels éléments sont incorporés au Livrable, Prova concède au Client une licence non exclusive, mondiale, irrévocable et gratuite de les utiliser, pour la durée légale de protection, aux seules fins d'exploiter le Livrable pour ses besoins propres.

15.4 Contenus du Client

Le Client conserve l'entière propriété des documents et informations qu'il transmet. Il concède à Prova, pour la seule durée et les seuls besoins de la Prestation, le droit de les reproduire et de les adapter.

15.5 Contenus générés par intelligence artificielle

Les Parties reconnaissent que certains éléments du Livrable peuvent être préparés à l'aide d'Outils d'IA et que leur protection par le droit d'auteur n'est pas certaine. La cession de l'article 15.1 porte sur l'ensemble des droits susceptibles d'exister sur ces éléments. Prova s'interdit en tout état de cause de contester l'usage que le Client en fait et de les exploiter pour le compte d'un tiers.

15.6 Signes distinctifs

Aucune des CGV n'emporte cession ni licence sur les marques, noms commerciaux, logos ou noms de domaine de l'une ou l'autre des Parties.

16. Responsabilité

16.1 Nature de l'engagement

La responsabilité de Prova s'apprécie au regard de l'obligation de moyens définie à l'article 9.

16.2 Plafond

La responsabilité de Prova, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement payé par le Client au titre de la Prestation concernée.

Pour l'abonnement « Toujours prêt », ce plafond est égal au total des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur.

16.3 Dommages exclus

Prova ne répond pas des dommages indirects, notamment la perte d'un contrat, d'un marché, d'un client, d'une chance, de chiffre d'affaires, de bénéfice, de données ou de réputation, ni de l'atteinte à l'image.

16.4 Exceptions

Les limitations des articles 16.2 et 16.3 ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte.

16.5 Réclamation et délai d'action

Toute réclamation doit être notifiée à Prova, par écrit et de manière motivée, dans les trente jours suivant la découverte du fait qui la fonde.

Conformément à l'article 2254 du code civil, les Parties conviennent que toute action née du contrat se prescrit par douze mois à compter du fait générateur.

17. Retard de paiement

17.1 Exigibilité

Le prix est payable comptant à la Commande. Pour l'abonnement, chaque échéance est payable d'avance à sa date.

17.2 Pénalités de retard

Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non payée à son échéance donne lieu de plein droit, sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans que ce taux puisse être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal.

17.3 Indemnité de recouvrement

Toute somme non payée à son échéance donne également lieu, de plein droit, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (article D. 441-5 du code de commerce).

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, Prova peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

17.4 Escompte

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

17.5 Suspension

En cas de défaut de paiement, et huit jours après une mise en demeure demeurée sans effet, Prova peut suspendre l'exécution de toute Prestation en cours, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement. Les délais de l'article 7 sont suspendus d'autant.

18. Force majeure

18.1 Définition

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

Les Parties conviennent que peuvent notamment constituer des cas de force majeure, dès lors qu'ils réunissent les conditions de cet article : la défaillance prolongée d'un réseau de communications électroniques ou d'un fournisseur d'énergie, une cyberattaque d'ampleur, la défaillance soudaine d'un prestataire essentiel, une catastrophe naturelle ou une décision d'une autorité publique.

18.2 Notification et suspension

La Partie empêchée en informe l'autre sans délai. L'exécution des obligations affectées est suspendue pendant la durée de l'empêchement.

18.3 Résolution

Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque Partie peut résoudre le contrat par notification écrite, sans indemnité. Les sommes versées au titre de Prestations non exécutées sont remboursées.

19. Droit applicable et litiges

19.1 Droit applicable

Les présentes CGV et le contrat qu'elles régissent sont soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre loi, y compris lorsque le Client est établi hors de France.

19.2 Règlement amiable

En cas de différend, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La Partie la plus diligente adresse à l'autre une notification écrite exposant le différend. Les Parties disposent de trente jours à compter de cette notification pour parvenir à un accord.

19.3 Médiation

Les Parties peuvent, d'un commun accord, soumettre leur différend à une médiation conventionnelle. Les Prestations étant réservées aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable.

19.4 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture du contrat relève de la compétence des juridictions françaises, déterminée selon les règles de droit commun.

20. Modification des conditions et dispositions diverses

20.1 Modification des CGV

Prova peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une Commande sont celles en vigueur au jour de cette Commande.

Pour l'abonnement « Toujours prêt », toute modification est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet. Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier sans frais avant leur entrée en vigueur. À défaut, elles s'appliquent à compter de la période mensuelle suivante.

20.2 Intégralité de l'accord

Les CGV, complétées le cas échéant par une proposition sur mesure, expriment l'intégralité de l'accord des Parties. Elles annulent et remplacent tout échange, offre ou document antérieur portant sur le même objet.

20.3 Divisibilité

Si une stipulation des CGV est déclarée nulle, illicite ou inapplicable, elle est réputée non écrite. Les autres stipulations conservent leur pleine valeur. Les Parties s'efforcent de lui substituer une stipulation valide poursuivant le même objectif économique.

20.4 Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

20.5 Cession du contrat

Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable de Prova.

Le Client accepte par avance, au sens de l'article 1216 du code civil, la cession du contrat par Prova à toute entité venant aux droits de son activité, notamment en cas d'apport, de fusion ou de cession de fonds, sous réserve d'en être informé.

20.6 Sous-traitance

Prova peut confier l'exécution de tout ou partie d'une Prestation à un sous-traitant de son choix, tenu aux mêmes obligations de confidentialité. Prova demeure seul responsable de la bonne exécution à l'égard du Client.

20.7 Notifications

Sauf stipulation contraire, toute notification est valablement effectuée par courrier électronique, à l'adresse admin@getprova.fr pour Prova et à l'adresse renseignée lors de la Commande pour le Client. Chaque Partie maintient cette adresse à jour.

20.8 Indépendance des Parties

Les Parties sont des contractants indépendants. Les CGV ne créent entre elles aucune société, aucun mandat, aucune franchise ni aucun lien de subordination.

20.9 Titres

Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative et ne peuvent servir à interpréter les stipulations qu'ils introduisent.